Actualités
18 septembre 2013 - Article
Le projet de réforme du système européen de protection des marques.
La Commission européenne a présenté des propositions visant à réformer le système d'enregistrement des marques et en rendre la protection plus effective.
12 juillet 2013 - Brève Juridique
La saisie contrefaçon en droit d’auteur.
Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 5 juillet 2013 fixe les praticiens sur plusieurs aspects délicats de la saisie-contrefaçon en droit d’auteur (...)
11 juillet 2013 - Brève Juridique
Entrée en vigueur du Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013
A compter du 10 juillet 2013, la peine complémentaire de suppression de l’accès internet du titulaire en cas de négligence caractérisée – pour une durée maximale d’un mois (...)