Actualités
04 mai 2012 - Articles
Les noms de domaine : les nouvelles dispositions depuis la loi du 11 novembre 2011
Le régime d’attribution des noms de domaine doit garantir la liberté de communication et d’entreprendre tout en protégeant la propriété intellectuelle. La procédure d’attribution d’un nom de domaine...
04 mai 2012 - Articles
Il est interdit d’interdire : les contrats de distribution et la vente sur internet
Nombreuses sont les sociétés qui, disposant d’un réseau de distribution, souhaitent conserver le monopole de la vente en ligne. La question de savoir si un contrat de distribution peut prévoir une interdiction...
27 janvier 2012 - Articles
Ventes en ligne : nouvelles mesures en faveur des consommateurs
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