Actualités
12 avril 2011 - Articles
La lettre recommandée électronique
Le décret n°2011-144 du 2 février 2011 est enfin venu fixer les conditions et les modalités de la lettre recommandée électronique.
25 mars 2011 - Articles
La mode cible privilégiée de la contrefaçon
La contrefaçon est un fléau économique qui atteint l’ensemble de la filière mode.
25 mars 2011 - Articles
L’évaluation et la réparation du préjudice né des actes de contrefaçon et ses évolutions depuis la loi de 2007.
Le préjudice constitue le dommage causé à autrui par des actes, qu’ils soient volontaires ou involontaires.