Actualités
06 juillet 2010 - Articles
Les créations des salariés d’une entreprise
Une personne morale n’est pas ipso facto titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations de ses salariés...
18 mai 2010 - Articles
La réparation du préjudice en matière de contrefaçon
Tous les acteurs de la contrefaçon sont responsables devant la loi...
01 avril 2010 - Articles
Un site marchand "clés en main": comment faire ?
Le développement du commerce électronique est spectaculaire. Selon la Fédération des entreprises de Vente à Distance (FEVAD), les ventes sur internet pour l'année 2009 devraient représenter un chiffre d'affaires...