Actualités
17 novembre 2009 - Articles
La preuve de la qualité d’auteur : un préalable indispensable à l’action en contrefaçon de droit d’auteur
Les dispositions de l’article L1131 du Code de Propriété Intellectuelle disposent que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée...
01 novembre 2009 - Articles
La rupture des relations commerciales entre professionnels
La loi Galland du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l’équilibre des relations commerciales a posé les principes afférents à la rupture des relations commerciales...
30 octobre 2009 - Interview
Chefs d’entreprises, protégez vos créations
"Une entreprise qui constate une contrefaçon ne peut pas se permettre de ne pas réagir car le laisser-aller, dans ce domaine, ne peut conduire qu’à une augmentation exponentielle de la contrefaçon"...