Actualités
08 septembre 2009 - Articles
La protection et la gestion des marques
La marque choisie par l’entreprise doit être protégée. Pour ce faire, elle doit être déposée en France à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) par son propriétaire ou dans tous...
01 septembre 2009 - Articles
La théorie de l'épuisement des droits remise en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes
La société Dior a conclu un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de prestige de corsetterie avec la société Sil (société industrielle lingerie)...