Actualités
11 mars 2009 - Articles
Contrefaçon et compétence territoriale
En matière de contrefaçon, l’auteur dispose d’une option de compétence : il peut assigner le contrefacteur au lieu de son domicile mais a également le choix entre la juridiction du lieu dommageable ou celle...
10 mars 2009 - Interview
De la gestion intelligente des risques
Un danger éventuel analysé dans l’exercice d’une activité constitue un risque...
03 mars 2009 - Articles
La contrefaçon des produits et l’e-commerce
La distribution des produits se métamorphose progressivement et rapidement. Le commerce traditionnel est rejoint par le commerce électronique...