Actualités
04 avril 2014 -
Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon : commentaire / Le Monde du Droit.
Article paru dans Le Monde du Droit, 4 avril 2014
"La loi du 11 mars 2014 vient compléter la loi du 11 octobre 2007 dont l’objet était déjà "la lutte contre la contrefaçon".
Si les médias spécialisés indiquent que le titre de ces lois est explicite, l’application par les juges du fond des textes fut bien différente et la sanction de la contrefaçon, notamment par la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, a pris une autre dimension comparée aux décisions prononcées par les Tribunaux de Commerce...."
Lire la suite: