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18 janvier 2014 -
Contrefaçon de marque: La Cour d’Appel de Bastia sanctionnée par la Cour de Cassation…. Et c’est tant mieux !
Une personne qui avait copié et vendu en ligne le logiciel Microsoft Office 2007 a été condamnée par la Cour d’Appel de Bastia sur le fondement de la contrefaçon de logiciel.
Concernant la contrefaçon de marque, la Cour d’Appel de Bastia avait jugé qu’il n’y avait pas lieu à indemniser la partie civile du chef de la contrefaçon de marque car les logiciels contrefaits étaient conformes à l’œuvre originale et que la marque Microsoft n’avait été ni altérée ni dépréciée.
Heureusement la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour de Bastia sur ce point.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence sera amenée à statuer à nouveau sur ce chef de préjudice.
(voir Cass. Crim 10 décembre 2013)
Charlotte GALICHET