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11 juillet 2013 -
Entrée en vigueur du Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013
A compter du 10 juillet 2013, la peine complémentaire de suppression de l’accès internet du titulaire en cas de négligence caractérisée – pour une durée maximale d’un mois (ancien article R 335-5 III) – est abrogée.
Ainsi, la personne titulaire d’un accès internet qui n’aura pas déféré à la demande de sécurisation de son accès encourt uniquement une peine d’amende (d’un montant maximum de 1.500 € prévu pour les contraventions de 5ème classe).
Dans son rapport du 13 mai 2013, la Commission Lescure – actuellement en charge de faire évoluer les outils de la politique culturelle – avait préconisé la suppression de cette sanction complémentaire, considérée comme attentatoire aux libertés individuelles.
Ce décret impose également aux opérateurs de communication internet (hébergeurs et fournisseurs d’accès) d’assurer l’intégrité et la sécurité des données personnelles qu’ils transmettent à la Commission de protection des droits sur demande de cette dernière.
La transmission de ces données d’identification devra désormais se faire « par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article L. 331-29 ou par le recours à un support d’enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité ».
La nouvelle rédaction de l’article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle interdit pour l’avenir aux opérateurs internet de transmettre leurs listings en version papier.
Une telle modification est intervenue pour des raisons de sécurité mais aussi, vraisemblablement, pour des raisons pratiques dans la mesure où les données d’identification seront directement exploitables par la Commission de protection des droits de sorte que sa tâche sera facilitée.
Mélanie COUHAULT