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12 juillet 2013 -
La saisie contrefaçon en droit d’auteur.
Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 5 juillet 2013 fixe les praticiens sur plusieurs aspects délicats de la saisie-contrefaçon en droit d’auteur :
1/ La Cour se positionne sur l’identification du juge territorialement compétent pour ordonner une mesure de saisie-contrefaçon à l’époque où l’article L 311-1 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 29 octobre 2007 ne se prononçait pas sur la juridiction territorialement compétente en matière de requête aux fins de saisie-contrefaçon ( en l’espèce mars 2010). La Cour affirme que, faute de texte contraire, et de procédure en cours à l’époque, le juge compétent était le juge du droit commun des requêtes, à savoir le Président du Tribunal du lieu de l’exécution de la mesure sollicitée ou le Président du Tribunal de grande Instance compétent au fond.
2/ La Cour confirme que le délai pour se pouvoir au fond en suite d’une saisie-contrefaçon sur ordonnance est de 20 jours ouvrables ou de 31 jours civils à compter de la date de l’ordonnance ayant autorisé la saisie. La date du procès-verbal de saisie contrefaçon ne constitue le point de départ du délai que pour les saisies effectuées par Commissaire de Police.
3/ La présence de la licenciée exclusive auprès de la société titulaire des droits d’exploitation, au moment de la requête aux fins de saisie contrefaçon, n’est pas de nature à vicier l’ordonnance.
4/ Sur l’absence de mention des voies de recours sur le procès-verbal de saisie contrefaçon, la Cour considère que la formule classique de l’ordonnance indiquant qu’il en sera « référé au juge des requêtes en cas de difficultés, mais seulement après l’accomplissement des opérations » est conforme à l’article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, et constitue l’indication de la voie de recours appropriée, cette saisine en rétractation du juge des requêtes étant un préalable nécessaire à l’appel de l’ordonnance subséquente.
(Arrêt de la Cour d’Appel de Paris - Pôle 5 - Chambre 2 - du 5 juillet 2013, RG 12/10770, inédit)
Charlotte GALICHET