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04 mai 2012 -
Il est interdit d’interdire : les contrats de distribution et la vente sur internet
Article co-rédigé par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet – Le Journal du Management Juridique, N° 29, février 2012.
Nombreuses sont les sociétés qui, disposant d’un réseau de distribution, souhaitent conserver le monopole de la vente en ligne.
La question de savoir si un contrat de distribution peut prévoir une interdiction au détriment des distributeurs de commercialiser des produits sur internet au moyen de leur propre site, a déjà été posée à de nombreuses reprises.
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de se prononcer par une décision du 13 octobre 2011 concernant les produits de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique.