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04 mai 2012 -
Les noms de domaine : les nouvelles dispositions depuis la loi du 11 novembre 2011
Article rédigé par Corinne Champagner Katz, presseedition.fr, le 18/04/2012.
Le régime d’attribution des noms de domaine doit garantir la liberté de communication et d’entreprendre tout en protégeant la propriété intellectuelle.
La procédure d’attribution d’un nom de domaine :
Pour toutes les extensions ou domaines, le principe est que le nom de domaine est attribué, pour une durée limitée mais renouvelable, au premier qui en fait la demande conformément à l’adage " premier arrivé premier servi".