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17 octobre 2011 -
Protéger et gérer sa marque
Article écrit par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet
La marque fait partie des actifs immatériels essentiels de l’entreprise et se doit d’être protégée.
Le dépôt de la marque : L’étendue de la protection doit être fonction de la territorialité de l’activité économique de la société. Si la protection concerne le territoire national, la marque doit être déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Si l’activité de la société s’étend à l’Union Européenne, la marque sera déposée auprès de l’OHMI. Si la protection souhaitée est internationale, le dépôt sera effectué auprès de l’OMPI) par l’intermédiaire de l’INPI. Le dépôt devra viser chaque pays où la protection est sollicitée.