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30 juin 2011 -
Feu vert pour la lettre recommandée électronique
Article écrit par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, L'Entreprise
Un décret vient de rendre enfin opérationnelle la version électronique de la traditionnelle lettre recommandée avec AR, qui peut maintenant être valablement dans la vie des affaires.
C’est une ordonnance du 16 juin 2005 qui a posé le principe selon lequel une lettre recommandée pouvait être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat mais les conditions de validité de ce nouveau procédé étaient soumises à la publication d’un décret finalement publié le 2 février 2011. Accessible à tous, professionnels comme particuliers, la lettre recommandée électronique, peut faciliter et accélérer les échanges.