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12 avril 2011 -
La lettre recommandée électronique
Article écrit par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Le portail des PME, le 12 avril 2011.
Le décret n°2011-144 du 2 février 2011 est enfin venu fixer les conditions et les modalités de la lettre recommandée électronique.
La loi du 13 mars 2000 (1), a donné une valeur juridique aux écrits électroniques en transposant en droit français la directive européenne sur les signatures électroniques (2). Cette directive consacre le principe selon lequel l’écrit électronique bénéficie de la même force probante que l’écrit sur support papier (3), sous certaines conditions, codifiées en 2005 (4) par l’article 1316-1 du Code civil: « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
(1) Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
(2) La directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 du Parlement Européen sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
(3) Repris par l’article 1316-3 Code civil : L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
(4) Ordonnance n°2005-6774 du 16 juin 2005.