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25 mars 2011 -
L’évaluation et la réparation du préjudice né des actes de contrefaçon et ses évolutions depuis la loi de 2007.
Article écrit par Corinne Champagner Katz, Cahiers de la sécurité, Janvier-Mars 2011.
Le préjudice constitue le dommage causé à autrui par des actes, qu’ils soient volontaires ou involontaires.
S’ils recouvrent des situations très variées, les actes de contrefaçon peuvent se définir, de manière générale, comme toute utilisation d’un droit de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droit des auteurs-interprètes, marques, brevets, dessins et modèles, obtentions végétales, etc.) non autorisés par le titulaire de ce droit.
Par l’atteinte qu’ils portent au droit de propriété du titulaire, les actes de contrefaçon causent nécessairement un préjudice, dont la victime est fondée à demander réparation en sollicitant notamment des dommages et intérêts.