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23 novembre 2010 -
Le référencement sur Internet ne peut pas être l’alibi de la contrefaçon de marque
Article écrit par Corinne Champagner Katz, Lettre Juridique du Portail des PME.fr, le 23 novembre 2010.
Par quatre arrêts en date du 13 juillet 2010 (Légifrance n° 08-13944, n°06-15136, 06-20230, 05-14331), la Cour de Cassation a jugé que la commercialisation par les sociétés GOOGLE de mots-clés et /ou liens commerciaux correspondant à des marques déposées ne constituait pas un acte de contrefaçon. Se pose la question de la qualification des actes de celui qui achète, à titre de mot clé, la marque de son principal concurrent.
La Cour de Cassation a approuvé la condamnation pour contrefaçon d'une société qui avait publié une annonce dont la présentation ne permettait pas à un internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si l'annonceur était ou non lié au titulaire de la marque...