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28 septembre 2010 -
La cession des droits sur les créations commandées par l’entreprise
Article co-écrit par Corinne Champagner Katz et Richard Willemant, Lettre juridique du portail des PME.fr, le 28 septembre 2010.
Les entreprises font régulièrement intervenir des prestataires afin de faire réaliser la création d’un logo, d’une charte graphique, d’un site internet ou de visuels à des fins de promotion ou de marketing. En général, ces prestations de création font l’objet d’une simple facture sans formalisation écrite d’un contrat et par conséquent sans stipulation ayant pour effet de transférer à l’entreprise les droits de propriété intellectuelle sur les créations ainsi réalisées pour son compte.