La protection et la gestion des marques ?

La marque fait partie des actifs immatériels essentiels de l’entreprise et se doit d’être protégée.

LE DEPOT DE LA MARQUE

L’étendue de la protection doit être fonction de la territorialité de l’activité économique de la société.

Si la protection concerne le territoire national, la marque doit être déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Si l’activité de la société s’étend à l’Union Européenne, la marque sera déposée auprès de l’OHMI (Office pour l’Harmonisation de Marché Intérieur). Si la protection souhaitée est internationale, le dépôt sera effectué auprès de l’OMPI (Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle) par l’intermédiaire de l’INPI. Le dépôt devra visé chaque pays où la protection est sollicitée.

Si le déposant n’exploite pas la marque lui-même, il sera indispensable d’établir un contrat de licence entre cette personne et la société qui exploite réellement la marque. Ce contrat devra obligatoirement être inscrit auprès de l’INPI ou auprès de l’organisme ayant enregistré le dépôt afin d’être opposable au tiers...

← Retour à la liste