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18 mai 2010 -
La réparation du préjudice en matière de contrefaçon
Article co-écrit par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Lettre juridique du portail des PME.fr, le 18 mai 2010.
Tous les acteurs de la contrefaçon sont responsables devant la loi.
Le principe dominant et constant en matière de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’atteintes aux :
- droit d’auteur
- marques,
- dessins et modèles déposés à l’INPI
est que la bonne foi de la personne physique ou morale fabriquant, sous traitant et commercialisant des produits contrefaisants un droit de propriété intellectuelle est inopérante devant les juridictions civiles [1] (arrêt de la Cour de Cassation, 3 avril 2001, n°pourvoi 99-15767)...