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06 juillet 2010 -
Les créations des salariés d’une entreprise
Article co-écrit par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Lettre juridique du portail des PME.fr, le 6 juillet 2010.
Une personne morale n’est pas ipso facto titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations de ses salariés.
EN MATIERE DE DROIT D’AUTEUR
La jurisprudence est fluctuante : il y a quelques années, le contrat de travail entraînait ipso facto la cession de ses droits patrimoniaux par le salarié. Néanmoins, cette jurisprudence a évolué et la sécurité juridique impose de se référer aux textes de base...