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17 novembre 2009 -
La preuve de la qualité d’auteur : un préalable indispensable à l’action en contrefaçon de droit d’auteur
Article co-écrit par Corinne Champagner Katz et Marie-Elvire Moro-Giafferi, Lettre Juridique du portail des PME.fr, le 17 novembre 2009.
Les dispositions de l’article L1131 du Code de Propriété Intellectuelle disposent que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ».
Il est ainsi institué une présomption de titularité des droits d'auteur au profit de la personne qui divulgue l'oeuvre sous son nom.
Cette jurisprudence est également appliquée aux personnes morales qui sont présumées être titulaires des droits d'exploitation sur une oeuvre dès lors que cette oeuvre est commercialisée sous leur nom...