La rupture des relations commerciales entre professionnels

La loi Galland du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l’équilibre des relations commerciales a posé les principes afférents à la rupture des relations commerciales. L’art L442-6 I 5° du Code de Commerce, modifié par la loi NRE du 15 mai 2001 puis par les lois du 3 janvier 2003 et du 2 août 2005, prohibe la rupture brutale des relations commerciales établies, qu’elle soit totale ou partielle. A contrario, il peut être mis fin à une relation commerciale non établie de manière brutale, c’est-à-dire sans préavis. De même, une rupture pourrait être envisagée sans préavis si la relation n’était pas « établie »...

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