La théorie de l’épuisement des droits remise en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes

La société Dior a conclu un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de prestige de corsetterie avec la société Sil (société industrielle lingerie). Le contrat contenait une clause par laquelle le licencié s’engageait à ne pas vendre les produits Dior à des tiers n’appartenant pas au réseau de distribution sélective, notamment des soldeurs. Mais alors qu’elle se trouvait en difficultés économiques, la société Sil a vendu les produits à un soldeur en violation de la clause...

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