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03 mai 2009 -
Concurrence déloyale et absence de droits privatifs
Article de Corinne Champagner Katz, lettre juridique du portail des PME.fr, 5 mai 2009.
La libre concurrence implique que chacun puisse commercialiser le produit qu’il souhaite.
Cependant, l’usage abusif de cette liberté par certains acteurs économiques a conduit à l’élaboration de la théorie prétorienne de la concurrence déloyale fondée sur les règles de la responsabilité civile.
Cette dernière suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité...