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11 mars 2009 -
Contrefaçon et compétence territoriale
Article de Corinne Champagner Katz, mars 2009.
En matière de contrefaçon, l’auteur dispose d’une option de compétence : il peut assigner le contrefacteur au lieu de son domicile mais a également le choix entre la juridiction du lieu dommageable ou celle où le dommage a été subi.
Contrefaçon et compétence territoriale
Par jugement en date du 19 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris s’est déclaré compétent pour connaître d’un litige contre une société de vente par correspondance ayant son siège dans le ressort du Tribunal de Commerce de Lille alors que les documents habituels de rattachement à la compétence parisienne n’étaient pas versés aux débats...