Les nouvelles règles en matière de e-commerce.

Article paru dans Le Bijoutier International n°810

"La France s’est conformée aux dispositions communautaires en matière de protection et d’information

du consommateur (directive n°2011/83/UE, relatives aux droits des consommateurs). La Loi Hamon,
relative à la consommation, a été adoptée le 17 mars 2014, après avoir été validée par la Conseil
constitutionnel le 13 mars 2014 (loi n°2014344, parue au Journal Officiel du 18 mars 2014) (...) "